ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) définissent les modalités de vente des Produits vendus par le vendeur au consommateur sur le site www.comptoirdupitéou.fr
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dites les « Conditions Générales de Ventes ») s’appliquent à toute vente passée entre le vendeur et le consommateur.
Le Vendeur est la société AIDOPRO qui commercialise des objets de décorations sous la marque commerciale Comptoir du Pitéou. Cette société par actions simplifiées unipersonnelle au capital de 5000 € est immatriculée au RCS de Dax sous le numéro 841 343 791 000 23 et son siège social est 107 rue du Pitéou, 40550 Léon.
Désigné ci-après « Comptoir du Pitéou ».
Elles s’appliquent à toute commande de Produit d’objets de décoration commercialisé par le Comptoir du Pitéou sur son Site www.comptoirdupiteou.fr et sont réservées aux seuls consommateurs agissant pour leur propre compte par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur et non de professionnel au sens de l’article du code de consommation, pour ses besoins personnels et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, et ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale
Désigné ci-après « le Client »
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en langue Française pourront être modifiées à tout moment par Comptoir du Pitéou
Les professionnels agissant en qualité de professionnels sont tenus de faire une demande spécifique à l’adresse mail suivante : serviceclient@comptoirdupiteou.fr. Leur demande sera alors traitée au cas par cas.
La confirmation de la Commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction, ni réserve des Conditions Générales de Vente,
Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de validation et du paiement de la commande telles que définies dans les articles 5 & 6
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits.
ARTICLE 4 - PRODUITS / PRIX
4-1 - Produit
Les Produits proposés à la Vente sont ceux décrits sur le Site www.comptoirdupiteou.fr au jour de la consultation et disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la vente par le Client et ceci dans la limite des stocks disponibles.
Comptoir du Pitéou se réserve le droit de modifier son offre commerciale à tout moment notamment en modifiant ou supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible.
Bien que représentés sur le Site avec la plus grande précision possible, les photos, textes peuvent comporter des erreurs qui, dans ce cas, n’engageront pas la responsabilité du Site et ne constituent pas un document contractuel.
La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu couleurs et matières par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré pourra différencier de celui présenté sur le Site.
Notamment si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production identique pour un même Produit.
Ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la Livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
4-2 – Caractéristiques essentielles des produits
Les produits vendus sur ce site sont des objets de décoration, lampes, vases, lanternes, photophores, osiers, cache-pots, plaids, coussins, bougies, accessoires de cuisine, vaisselles pour la table et le petit-déjeuner etc….
Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, composition, description etc..) sont décrites produit par produit sur le site www.comptoirdupiteou.fr dans la rubrique description de produit.
De la même manière des produits fabriqués maison (cadres muraux et figurines en bois recyclés) sont aussi proposés à la vente dans une rubrique spécifique appelée « nos créations » et leurs caractéristiques essentielles sont décrites dans le descriptif produit pour chaque produit.
4-2 - Prix des produits
Les Prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Ne sont pas inclus au Prix les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
Comptoir du pitéou se réserve le droit de modifier le Prix du Produit à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de Validation et de Paiement de la Commande par le Client
En cas de Commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés. Des droits de douanes ou autre taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être éligibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du comptoir du pitéou. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du Pays.
Le Vendeur conseille à son Client de se renseigner en amont de son achat auprès des autorités locales compétentes.
Le Vendeur ne peut être responsable du non-paiement de ces sommes
ARTICLES 5 - COMMANDES
5-1 – Passation de la commande
Le client a la possibilité de passer Commande en ligne sur le site www.comptoirdupiteou.fr
La passation de Commandes sur le Site peut se faire selon deux modalités :
Soit avec la création d’un compte client par le Client (ci-après Compte) lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles le nom, son prénom, son adresse électronique, son adresse postale.
Soit par l’intermédiaire d’un accès invité
Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin de s’assurer de la bonne réception des mails de Comptoir du Pitéou.
Toutes les informations communiquées doivent être exactes et à jour.
Pour le Client ayant créé un Compte, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte à chaque changement de situation
La gestion du Compte et des informations personnelles se font sur le Compte
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début.
Les informations contractuelles relatives aux Commandes sont en langue Française et sont archivées pendant 5 ans.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion rapide lors des prochaines utilisations du Site.
Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel.
Pour garantir la sécurité de son Compte le Client s’engage à :
- Ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
- Prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers au Compte puissent y avoir accès ;
- Prendre des mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
- Ne pas donner accès à son Compte à un tiers. Le prêt, l’échange, le partage, le don, l’achat, le transfert, la vente de Compte sont interdits et non -opposable à Comptoir du Pitéou .
- Ne pas utiliser le Compte d’un tiers
- Utiliser une boite mail personnelle et ne pas partager cette adresse électronique
- Permettre à Comptoir du Pitéou de rentrer en contact avec le Client via son adresse électronique
Le client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune des sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe le Client devra en informer immédiatement Comptoir du Pitéou
En cas d’oubli de son mot de passe le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « mot de passe oublié ». Il recevra à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant la démarche à suivre pour un nouveau mot de passe
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et non de Comptoir du PItéou
Comptoir du Pitéou ne pourra être tenu pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mot de passe de son Compte.
Le client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
Les commandes adressées à Comptoir du Pitéou par courrier ou fax ne seront pas pris en compte.
5-2 validation de la commande
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en terme de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins.
Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes, dont il reconnait avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case
« Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte vos Conditions Générales de Ventes » et son paiement
La Commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic de validation de la Commande et le règlement de son Paiement, sans préjudice de droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L221-1 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 9 des Conditions Générales de Ventes sauf pour les Produits sur mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou personnalisés.
Ce clic de validation de la Commande constitue une signature électronique. Cette validation a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Comptoir du PItéou se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultat d’un défaut de paiement d’une Commande antérieure.
Comptoir du Pitéou fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les principaux éléments (numéro de Commande, Produits et Services commandés, lieu de livraison etc …)
Le client consent à ce que la confirmation de Commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec Comptoir du Pitéou
Comptoir du PItéou s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
En cas de rupture de stocks sans possibilité de fournir le Produit au Client dans un délai différé et avec son accord Comptoir du Pitéou s’engage à en informer le Client et procéder au remboursement des Produits non livrés.
Dans un souci de respect de l’environnement les Factures sont envoyées par mail au Client. Elles peuvent être, sur demande explicite du Client à l’adresse mail contact@comptoirdupiteou.fr, être imprimées et envoyées par voie postale.
ARTICLE 6 : PAIEMENT DE LA COMMANDE
Le Paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, Mastercard/Visa, et sécurisé et PayPal via la plateforme sécurisée Monetico
Les Commandes ne sont prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalités de retard n’est applicable.
Les paiements ne peuvent pas être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable de Comptoir du Pitéou
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer, donner au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site
Paiement PayPal
Lors de la validation de sa Commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Paiement sécurisé
Les données enregistrées par Monetico paiement constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et Le Comptoir du Pitéou
Monetico paiement respecte rigoureusement toutes les normes de sécurité Visa® et MasterCard® et garanti une confidentialité de haut niveau pour le client :
• aucune donnée sensible n'est stockée,
• les données sont cryptées dès leur émission depuis le tpe, Comptoir du Pitéou qui n'a jamais accès aux données sensibles de son client, conformément à la législation.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7-1 – Mode de livraison
Le client choisit l’un des modes de Livraison proposés sur le Site lorsqu’il finalise sa commande
Les modalités de livraison proposées sont :
- Livraison en point relais via le prestataire Mondial Relay ou colis relais à la discrétion du comptoir du piteou
- Livraison à domicile via Colissimo ou le transporteur DPD
7-2 – Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement situé sur le territoire Français, ou à l’étranger.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque ou une erreur d’indication lors de la commande. Dans le cas d’une erreur de saisie de livraison la commande sera retournée à Comptoir du Pitéou et le second envoi sera à la charge du Client
La modification d’adresse de Livraison d’une commande déjà expédiée à l’adresse indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande est impossible.
7- 3 - frais de livraison
Le montant des frais de livraison dépend de la Commande, du lieu de livraison, et du mode de livraison choisit par le Client
En tout état de cause le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande et est à sa charge
Comptoir du Pitéou offre la livraison en point Relais avec le prestataire de son choix uniquement pour la France Métropolitaine
Les articles lourds ou volumineux sont expédiés exclusivement à Domicile et ne pourront pas bénéficier d’une Livraison offerte.
Dans le cas d'une livraison offerte par le comptoir du pitéou (hors procédure de retour) si le client ne va pas retirer le colis dans le lieu de livraison qu'il a choisi, pour des raisons qui lui sont propres, alors qu'il a reçu toutes les informations pour le faire de la part du transporteur, et qu'à l'issue du délai imposé par le transporteur, le colis est renvoyé au comptoir du pitéou, le comptoir du pitéou procédera au remboursement des articles non livrés moins la déduction du montant des frais de transport. Cette déduction sera calculée sur la base du coût de transport réellement facturé par le transporteur au comptoir du pitéou.
ARTICLE 8 – RECEPTION, RECLAMATION ET RETOURS
Chaque Livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré sera accompagné d’un bon de livraison qui devra être signé par le Client ou toute personne habilitée par le Client.
S’il n’y a pas de bon de livraison le Client refuse le Produit.
Le Client doit procéder, lors de la Livraison, à tous examens pour déceler les éventuelles avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés.
Ce contrôle doit porter sur les quantité et l’état des Produits livrés.
Le Client doit notamment vérifier l’état de l’emballage, le nombre de colis, et les Produits dans leurs quantités, références et leurs états et caractéristiques.
Le Client doit inscrire les réserves sur le bon de transport avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes.
En cas de produits arrivés cassés ou abîmés, Comptoir du Pitéou doit en être averti dans les 48h suivant la date de réception du Produit par mail à l’adresse suivante : contact@comptoirdupiteou.fr
Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées (photos, descriptif précis des dommages par exemple) et laisser au Comptoir du Pitéou toute facilité pour procéder à leur constatation.
En cas de refus de Livraison en raison de dommages avérés, la commande en retour est automatiquement remboursée ou les réclamations acceptées par Comptoir du Pitéou donneront lieu à l’échange du Produit concerné ou à son remboursement dans le cas où le Produit concerné ne serait plus en stock.
Dans ce cas exclusivement les frais de réexpédition du Produit seront à la Charge de Comptoir du Pitéou.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être dans son emballage d’origine.
ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date de réception du Produit ou la date de retrait de la Commande pour les livraisons en point relais.
Au-delà de ce délai le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.
Dans le cas où ce délai expire un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande d’exercer son droit de rétractation doit être formalisée par écrit par mail à l’adresse suivante : contact@comptoirdupiteou.fr et être exprimée de manière claire, sans ambiguïté
Dans ce cas le Produit devra être retourné en parfait état, complet dans son emballage d’origine, ne pas avoir servi, et être accompagné de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans son emballage, accompagné de sa facture d’achat.
Passé ce délai de 14 jours aucun retour ne sera possible.
Les frais de retour des Produits consécutifs à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client et les Produits devront être retournés au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la rétractation.
Comptoir du Pitéou ne procède à aucun échange, réparation ou transformation de produit dans ce cas.
Les Produits retournés consécutif à l’exercice du droit de rétractation, sous réserve qu’ils soient en état neuf feront l'objet d'un remboursement dans un délais de quatorze jours (jours ouvrables).
Dans le cas d'un colis refusé à sa réception par l'acheteur, les frais de livraison facturés ne seront pas remboursés.
Les produits devront alors être retournés à l’adresse suivantes :
AIDOPRO / Comptoir du Pitéou, 107 rue du pitéou, 40550 Léon
ARTICLE 10 : RECLAMATIONS
Le client doit adresser par courrier ses éventuelles réclamations auprès du Comptoir du Pitéou dans un délai de 14 jours suivant la réception du Produit à l’adresse suivante :
AIDOPRO / Comptoir du Pitéou, 107 rue du Pitéou , 40550 Léon
Ou par mail à l’adresse suivante : contact@comptoirdupiteou.fr
En mentionnant la référence, la date de la commande et/ou le numéro de facture
Seules les réclamations concernant la Vente en ligne des Produits seront prises en compte.
Les gestes commerciaux accordés par le Comptoir du Pitéou sont valables dans un délai de six mois suivant la notification de leurs existences. Passé ce délai le Client ne pourra plus les utiliser.
En cas de réclamations abusives ou de retours anormalement nombreux de la part d’un Client, Comptoir du Pitéou pourra refuser d’honorer une commande ultérieure et procédera à son annulation et remboursement automatique.
Article 11 : PROGRAMME DE FIDELITE
Comptoir du pitéou propose à ses clients de s’inscrire à son programme de fidélité librement et sans condition d’achat
Ce programme mis en place à partir du 03 juillet 2023 prendra en compte les achats effectués en boutique ou sur le site à partir de cette date, sans effet rétro-actif.
Qui peut adhérer à ce programme de fidélité ?
Toute personne qui crée un compte sur le site internet ou rempli le formulaire prévu à cet effet dans la boutique comptoir du pitéou
Ce programme de fidélité permet de bénéficier d’une remise de 5 % sur le montant total des 5 derniers achats. Cette remise est appliquée lors du sixième achat.
Une fois cette remise appliquée, le programme repart à zéro.
En boutique, à la cinquième commande, le logiciel de facturation générera automatiquement un coupon de remise du montant équivalent à 5% du total des 5 dernières commandes validés par le client. Lors du son prochain passage en caisse la remise s’applique immédiatement.
Sur le site après livraison du cinquième achat, l’internaute recevra de la part du comptoir du pitéou par mail un code personnel de réduction applicable lors de la prochaine commande
Conditions d’application :
- La 5ème commande doit être validée et livrée.
- S’il y a eu de retours, pour les commandes concernées, le montant de référence, sera celui après retour et remboursement.
- Le coupon de remise est nominatif et non transférable.
- Le coupon est valable 1 an
- Seulement les commandes ayant une date égale ou supérieure à la création du programme de fidélité pourront être comptabilisées.
- Les commandes prises en compte seront seulement les commandes où le client est clairement identifié, les autres ne pourront pas être comptabilisés.
- Le coupon doit être utilisé en une seule fois.
- Non cumulable avec d’autres promotions.
ARTICLE 12 : GARANTIE
Dans le cas d’une livraison en France, Comptoir du Pitéou est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil :
• Art. L. 217-4 du Code de la consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".
• Art. L. 217-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
o 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
o 2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".
• Art. L. 217-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".
• Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".
• Art. 1648 alinéa 1er du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer Comptoir du Pitéou de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à Comptoir du Pitéou les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : AIDOPRO / Comptoir du Pitéou 107 rue du Pitéou, 40550 Léon.
Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
« Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur utilisation et de leur compatibilité avec tout autre matériel. En aucun cas le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait. Les Produits proposés à l’Acheteur par le Vendeur sur le Site sont conformes à la législation française et aux Normes européennes en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où les Produits seront utilisés par l’Acheteur, la loi française étant exclusivement applicable à la vente des Produits entre le Vendeur et l’Acheteur.
Il appartient exclusivement à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits qu'il envisage de commander. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, matériels, immatériels et/ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation, d’un usage anormal, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien des Produits de la part du Client ou d’un tiers, comme en cas d’usure normale des Produits. »
ARTICLE 13 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à la société AIDOPRO / Comptoir du Pitéou et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
ARTICLE 14 : LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE
Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de Comptoir du Pitéou sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité du Comptoir du Pitéou.
ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les deux jours à compter de la date de survenance de l'événement, à savoir : incendie, épidémie, tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur.
Dans de telles circonstances, Comptoir du Pitéou sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de Comptoir du Pitéou se poursuit pendant une période supérieure à sept jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande.
ARTICLE 16 : NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 17 – DIVERS
17 – 1 - Eléments de preuve
Les courriels électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cas d’un litige
17-2 Non renonciation
Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort au tribunal de grande instance de Dax nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie
ARTICLE 19 – MEDIATION
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients Comptoir du Pitéou qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation de l’ANM par deux moyens :
- Soit en ligne sur www.anm-conso.com
- Soit par courrier à l’adresse postale suivante : ANM CONSO, 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
ARTICLE 20 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
« Le Client est informé et accepte que ses données personnelles soient collectées via le formulaire de commande et utilisées par le Vendeur qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ». Les données collectées sont les suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail, coordonnées téléphoniques avec comme finalité pourvoir honorer l’envoi des marchandises achetées et l’exécution contractuelle du présent contrat dans le respect des obligations légales.
Ces données seront conservées 5 ans et ne seront utilisées que par la société comptoir du Pitéou et ses partenaires en lien avec l’exécution du contrat (transporteurs par exemple).
Les données ne sont pas transférées en dehors de l’Union européenne. Le Vendeur utilise des technologies de traçages notamment des cookies pour améliorer le Site et l’adapter aux besoins du Client.
Le Vendeur s’engage à n’utiliser les Données personnelles du Client que dans le cadre de l’exploitation de son Site. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers du Vendeur. Le Client dispose par ailleurs du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), notamment sur son site internet www.cnil.fr.
Toute modification, édition, utilisation ou diffusion non autorisée est interdite. Pour toute information ou réclamation relative au traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par courrier à l’adresse Société AIDOPRO / Comptoir du pitéou, 107 rue du Pitéou, 40550 Léon, par courriel à l’adresse dpo@comptoirdupiteou.fr